L'APOSTILLE DE LA HAYE |
1. Qu'est-ce qu'une apostille? Elle ne signifie pas que le contenu du document est correct. Elle a pour but d’éliminer la chaîne de légalisations exigée dans le passé. Les apostilles sont apposées par les pays qui ont adhéré à la «Convention de La Haye» de 1961, supprimant l'exigence de légalisation consulaire. Tous les actes publics dressés dans ces pays et destinés à l’Argentine doivent être revêtus du sceau de l’Apostille (extraits d’actes d’état civil, casiers judiciaires, certificats de tout ordre émanant des organismes officiels, actes notariés et certifications notariales de signature, diplômes émis par des institutions publiques, etc.). Pour les diplômes et bulletins scolaires émis par des institutions privées, prière de contacter la Section Culturel 2. Quels sont les pays membres de la Convention de La Haye ? L’Argentine et la France sont membres de la «Convention de La Haye» 3. Comment l’obtenir en France? a) Pour les départements 75, 77, 89, 91, 93 et 94 b) Pour les départements 78, 92, 95 et 28 Cour d’Appel de Versailles c) Autres départements Cour d’Appel régionale Pour trouver la Cour d'Appel qui correspond au lieu d'émission du document, saisissez le code postal ou sélectionnez la région en clickant ici: www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10108 Nous consulter
|